LOI SCELLIER 2012 ET LOI CENSI-BOUVARD 2012 – LOI DE FINANCES POUR 2012

Le 21 décembre 2012, l’Assemblée nationale a adopté le texte de loi de finances pour 2012.
 
INVESTISSEMENTS LOI SCELLIER

• Le taux de réduction d’impôt Scellier en 2012

Le dispositif Scellier est doublement impacté par la loi de finances pour 2012 : il est à la fois
remanié par l’article 75 (anciennement article 40) et impacté par le rabot sur les niches fiscales
de l’article 83 (anciennement article 45).
 
Pour les logements BBC, le taux de réduction applicable en 2012 sera de 16 % sur 9 ans. Le
rabot de 15 % sur les niches fiscales ramène ce taux à 13% pour les actes signés en 2012.
Pour les logements non BBC , le taux de réduction applicable en 2012 sera de 8 % sur 9 ans.
Le rabot de 15 % sur les niches fiscales ramène ce taux à 6 % pour les actes signés en 2012.
 
Le dispositif Scellier bénéficie d’une période transitoire qui lui est propre. Période durant
laquelle les taux 2011 s’appliquent, à condition de respecter les deux conditions suivantes : 
- enregistrement du contrat de réservation auprès du service des impôts ou d’un notaire au
plus tard le 31 décembre 2011, et
- signature de l’acte de vente au plus tard le 31 mars 2012.
 

• Limitation de l’avantage fiscal en fonction de la surface habitable 
 
La loi de finances limite, en fonction de la localisation du bien, la défiscalisation Scellier 2012 à
un plafond de prix par m² de surface habitable. Ces plafonds seront précisés par un décret à
paraître. D’après un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale les
plafonds devraient être :

Nouveaux plafonds au m²

• Zone A Bis : 5 200 €  par m2
  
• Zone A : 5 000 € par m2
• Zone B1 : 4 000 € par m2 
• Zone B2 : 2 100 € par m2
• Zone C : 2 100 € par m2

  Ce plafonnement bénéficie de la période transitoire applicable au dispositif Scellier. 


DISPOSITIF CENSI-BOUVARD 2012 - LMP 2012 - LMNP 2012
 
Suivant le même schéma que le dispositif Scellier, le Censi-Bouvard 2012 fait l’objet d’un
remaniement, et de l’application du rabot de 15% sur les niches fiscales.
 
Le Censi-Bouvard est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les investissements qui
cumulent :
- le dépôt de la demande de permis de construire de l’immeuble doit avoir été déposée
avant le 1er janvier 2012, et 
- la signature de l’acte d’au moins un logement de l’ensemble immobilier avant le 1er janvier
2012.
 
Le dispositif bénéficie également d’une période transitoire qui lui est propre. Les taux 2011
s’appliquent à condition de respecter les conditions suivantes :
- enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011, et
- signature de l’acte de vente au plus tard le 31 mars 2012.
 
  

RECAPITULATIF investissements loi Scellier 2012 et Censi Bouvard 2012