Loi de finances rectificative n° 4 pour 2011
L’Assemblée vient de terminer sa lecture de la LFR 2011, le Sénat la débutera dans quelques jours.
Le taux réduit de TVA est relevé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012.
Toutefois, ne subissent pas ce relèvement de taux les constructions en cours de logements locatifs sociaux. Attention, les ventes en bloc ayant fait l’objet d’une réservation en 2011 mais dont la Décision Favorable de financement (agrément de l’opération par l’Etat ou la collectivité territoriale délégataire) interviendra en 2012 supportent l’augmentation à 7 % du taux de TVA.
Cette mesure de tempérament a été adoptée à la suite de 2 amendements identiques des députés Scellier (droite) et Le Bouillonnec (gauche), elle a donc très peu de chances d’être remise en cause au Sénat.
A ce stade, les accessions sociales en cours en secteur ANRU (ZUS + bande 500 m) subissent la hausse à 7 % du taux de TVA, ainsi que les accessions résiduelles Pass-Foncier en cours. Cela pose un grave problème financier pour les accédants concernés le Gouvernement et les parlementaires viennent de prendre conscience. On peut donc sérieusement espérer que le Sénat exonère ces accessions ANRU en cours du relèvement du taux de TVA.
Par ailleurs, l’Assemblée a voté un assouplissement du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières : les cessions de terrains nus constructibles restent à l’ancien régime d’abattement (exonération totale après 15 ans de détention) pour les promesses de vente (enregistrées) antérieures au 25 août 2011 et les ventes conclues avant le 1er janvier 2013.
Enfin, l’Assemblée a adopté 2 mesures fiscales dites de « relance de l’offre de logements » :
- les plus-values immobilières résultant de la cession avant le 31 décembre 2014 de droits de surélévation d’immeubles existants sont totalement exonérées (IR comme IS) si les nouveaux logements sont achevés dans un délai de 4 ans ;
- le taux réduit d’IS de 19 % est appliqué aux cessions avant le 31 décembre 2014 d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l’entreprise cessionnaire s’engage à transformer dans les 3 ans en immeubles d’habitation.