Investissements Scellier à 22% jusqu'au 30/03/2012
CONFIRMATION DES MESURES TRANSITOIRES
Le crédit d'impôt Scellier pour les programmes BBC est maintenu à 22% jusqu'au 30/03/2012 sous réserve d'avoir enregistré le contrat aux minutes du notaire avant le 31/12/2011
PLF2012
Le Sénat valide le Scellier et améliore le Bouvard
Le sénat a adopté les mesures suivantes :
Article 40 : Scellier
la période transitoire devient définitive car le Sénat valide le texte de l’assemblée nationale sans aucune modification.
SCPI : à noter qu’un amendement qui visait à instaurer une période transitoire spécifique aux SCPI n’a pas été défendu.
Période transitoire : Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011
(soit 13% pour le non BBC et 22% pour le BBC) sans coup de rabot 2012
pour les Réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012.
Article 41 : Bouvard-Censi
Le Sénat (Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché) a adopté un amendement N° II-399 pour assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs :
Le Sénat intègre à la période transitoire les PC déposés avant le 1er janvier 2012 (l’assemblée devrait confirmer).
TEXTE DU SENAT (QUE DEVRAIT REPRENDRE L’ASSEMBLEE NATIONALE)
« Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012 ; s’il s’agit d’une réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011. »
L’assemblée ajoutera certainement à la fin de ce texte « et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 ».
* les formalités d'enregistrement s'arrêtent au 30/12/2011 au soir.
** Ces informations sont en cours de vérification par notre direction juridique & devraient être confirmées dans les jours à venir…