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Zonage loi Duflot 2013

Le zonage c'est à dire la zone dans laquelle se trouve le logement neuf que l'on souhaite acquérir, permet de déterminer :

- si le logement  est éligible ou non à la loi Duflot.
- les plafonds de loyers maximums exigibles.
- les plafonds de ressources qui ne doivent pas être dépassés par le locataire.

Pour l'instant, le zonage Duflot est le même qu'en loi Scellier, dans l’attente d’un nouveau décret, qui devrait apparaitre dans les prochains mois. Ce décret limitera le nombre de communes éligibles en loi Duflot en zone B2. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2013, pour toute acquisition ou demande de permis de construire , la réduction d'impôt s'appliquera dans l'ensemble des communes de la zone B2.

La zone est définie par La liste des villes et communes fixée par arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal Officiel du 3 mai 2009. L'arrêté du 22 décembre 2010   publié au Journal Officiel n°0297 du 23 décembre 2010 page 22559 texte n°3 a crée une nouvelle zone A bis afin d'affiner les plafonds de loyers et de ressources pour les communes d'Ile de France .

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